Convention d'affaires : comment s'assurer de sa légalité ?
- Romain Aymard
- il y a 19 heures
- 2 min de lecture
Les conventions d'affaires structurent les relations commerciales entre entreprises, partenaires ou prestataires. Mais comment vérifier qu'une convention d'affaires est bien légale et protège réellement votre entreprise ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir dans cet article.
Qu'est-ce qu'une convention d'affaires ?
Une convention d'affaires est un accord contractuel entre deux ou plusieurs parties pour encadrer une relation commerciale, un partenariat ou un événement professionnel (comme une convention d'affaires "Made in Angers"). Elle définit les rôles, obligations et responsabilités de chaque partie pour sécuriser les échanges.
Elle se distingue :
De la convention d'entreprise, qui encadre des relations internes ou des obligations collectives.
De la convention d'établissement, qui concerne la création ou la gestion d'un établissement.
De la convention annuelle d'entreprise, qui définit un cadre sur une période annuelle.
Pourquoi est-il essentiel de vérifier la légalité d'une convention d'affaires ?
Signer une convention d'affaires sans en vérifier la légalité peut exposer votre entreprise à :
Des clauses abusives ou déséquilibrées.
Des obligations contradictoires avec le droit en vigueur.
Des risques de nullité en cas de litige.
Des sanctions financières ou des pertes de droits.
Une convention légale est une sécurité pour votre entreprise et clarifie vos droits et obligations.
Comment s'assurer qu'une convention d'affaires est légale ?
Vérifier la conformité au Code du Commerce et au Code Civil
Assurez-vous que le contrat :
Respecte la liberté contractuelle sans clauses interdites.
Ne comporte pas de conditions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Précise clairement les engagements, délais et obligations de chaque partie.
Vérifier la capacité juridique des parties
Les signataires doivent avoir le pouvoir de représenter l'entreprise et signer la convention.
S'assurer de la présence des éléments essentiels
Une convention d'affaires légale doit préciser :
L'identité des parties.
L'objet de la convention.
Les modalités d'exécution.
Les conditions financières.
Les durées et modalités de résiliation.
Se faire accompagner par un professionnel
Pour sécuriser vos conventions d'affaires, faites-les relire par un juriste, un avocat ou votre courtier spécialisé afin d'éviter tout risque juridique ou financier.
FAQ sur les conventions d'affaires
Qu'est-ce qu'une convention d'entreprise ?
Il s'agit d'un accord collectif ou individuel signé entre une entreprise et ses salariés ou partenaires internes, encadrant des conditions de travail ou des partenariats.
Qu'est-ce qu'une convention d'affaires ?
C'est un contrat entre deux entités (entreprises, associations, prestataires) pour structurer une relation commerciale ou un événement professionnel.
Qu'est-ce qu'une convention d'établissement ?
Elle concerne l'ouverture ou la gestion d'un établissement (agence, filiale) précisant les droits et obligations liés à cet établissement.
Qu'est-ce qu'une convention annuelle d'entreprise ?
C'est un accord contractuel qui fixe des conditions spécifiques sur une période d'un an, renouvelable ou non selon les clauses.
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