Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce que tout salarié doit savoir en 2025

Publié le 21 novembre 2025

Résumé :

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis la loi ANI. Cet article explique les obligations de l’employeur, les droits du salarié, les cas de dispense, la portabilité des droits et l’impact du 100 % Santé. Chez Aryas Courtage, nous accompagnons les entreprises et les salariés dans le choix d’une mutuelle conforme à la loi, performante et évolutive. Nos experts comparent les offres du marché pour trouver la meilleure solution collective ou surcomplémentaire, adaptée à votre budget et à vos besoins.

Introduction

Depuis plusieurs années, la mutuelle d’entreprise est devenue une obligation légale pour tous les salariés du secteur privé. Mais en 2025, beaucoup ignorent encore comment elle fonctionne, ce qu’elle couvre réellement ou dans quels cas il est possible d’y échapper.

Cet article fait le point sur les règles, les avantages et les obligations autour de la mutuelle d’entreprise, pour les salariés comme pour les employeurs.

Mutuelle d’entreprise : ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à tous les employeurs du secteur privé de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés.

Cette mutuelle doit :

• Être financée au moins à 50 % par l’employeur.

• Couvrir l’ensemble des salariés (sauf cas de dispense).

• Offrir un socle minimal de garanties, appelé panier de soins minimum.

Que couvre la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La couverture minimale doit inclure :

✅ Le remboursement intégral du ticket modérateur (hors soins non remboursés).

✅ Le forfait journalier hospitalier sans limite de durée.

✅ Les soins dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % de la base Sécu.

✅ Les frais d’optique avec un forfait minimum tous les deux ans.

Les entreprises peuvent bien sûr proposer des garanties supérieures à ce socle obligatoire, selon les conventions collectives ou les besoins de leurs salariés.

Qui paie la mutuelle d’entreprise ?

L’entreprise doit financer au moins 50 % du coût total de la mutuelle, le reste étant à la charge du salarié. Certaines entreprises prennent en charge une part plus importante pour renforcer leur attractivité.

Le montant de la cotisation dépend :

• Du niveau de garantie choisi

• Du nombre de bénéficiaires (conjoint, enfants)

• Du contrat collectif négocié

Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, dans certains cas spécifiques appelés cas de dispense. Un salarié peut refuser la mutuelle obligatoire s’il :

• Est déjà couvert par une mutuelle individuelle (jusqu’à échéance).

• Bénéficie de la mutuelle de son conjoint.

• Travaille à temps partiel (selon l’accord d’entreprise).

• Est en CDD ou contrat court (moins de 3 mois).

• Bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Dans tous les cas, la demande de dispense doit être écrite et signée par le salarié.

Les avantages de la mutuelle d’entreprise

Pour le salarié :

• Cotisation réduite (grâce à la participation employeur)

• Meilleure couverture santé

• Simplification des démarches administratives

Pour l’employeur :

• Avantage fiscal (cotisations déductibles)

• Fidélisation des salariés

• Image positive et politique RH valorisée

Mutuelle d’entreprise et portabilité des droits

Lorsqu’un salarié quitte son entreprise (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), il peut conserver sa mutuelle gratuitement pendant 12 mois maximum, à condition :

• D’avoir droit à l’assurance chômage

• De ne pas avoir retrouvé un emploi couvert par une autre mutuelle

Cette portabilité des droits est automatique et sans frais pour le salarié.

Mutuelle d’entreprise et 100 % Santé : ce qui change en 2025

Les mutuelles d’entreprise doivent être “responsables” pour bénéficier d’avantages fiscaux. En 2025, cela signifie :

• Respect du parcours de soins coordonné

• Intégration du dispositif 100 % Santé (optique, dentaire, audition)

• Limitation des dépassements d’honoraires non remboursés

En pratique : un salarié couvert par une mutuelle d’entreprise responsable peut accéder à des soins entièrement remboursés sur certains postes.

Que faire si la mutuelle d’entreprise ne suffit pas ?

Vous pouvez compléter votre couverture avec une surcomplémentaire santé. Elle vient renforcer la mutuelle d’entreprise sur des postes spécifiques (dentaire, optique, hospitalisation, bien-être).

Aryas Courtage propose des solutions surcomplémentaires adaptées à chaque profil et à chaque budget.

Pourquoi passer par Aryas Courtage ?

Chez Aryas Courtage, nous accompagnons les entreprises et les salariés dans le choix d’une mutuelle conforme à la loi, performante et évolutive. Nos experts comparent les offres du marché pour trouver la meilleure solution collective ou surcomplémentaire, adaptée à votre budget et à vos besoins.

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FAQ – Mutuelle d’entreprise obligatoire 2025

 Est-ce que la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés ?

Oui, sauf cas de dispense prévus par la loi (mutuelle du conjoint, CDD court, CSS, etc.).

Quelle est la part payée par l’employeur ?

L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation, mais peut décider de prendre en charge davantage.

 Puis-je refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, mais uniquement si vous entrez dans un cas de dispense reconnu et que vous en faites la demande écrite.

Que devient ma mutuelle si je quitte l’entreprise ?

Vous bénéficiez de la portabilité des droits pendant 12 mois maximum, sans frais, si vous êtes éligible au chômage.

Que couvre la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Les soins courants, le forfait hospitalier, l’optique et les soins dentaires selon le panier de soins minimal défini par la loi.