Résiliation pour fausse déclaration : quels sont vos droits et les risques ?

Qu'est-ce qu'une fausse déclaration en assurance ?

Une fausse déclaration consiste à transmettre à l'assureur des informations inexactes ou incomplètes lors de la souscription ou de la modification d'un contrat.

Il peut s'agir de :

• Ne pas mentionner un antécédent de sinistre

• Réduire le kilométrage réel pour une assurance auto

• Oublier de déclarer un conducteur secondaire

• Minimiser la valeur d'un bien assuré

  
  

La fausse déclaration peut être involontaire ou intentionnelle. Les conséquences varient selon le cas.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

1. Refus d'indemnisation

   • L'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

2. Résiliation du contrat

   • La fausse déclaration constitue un motif légal de résiliation unilatérale par l'assureur (article L113-8 du Code des assurances).

3. Majoration de la prime ou réduction des garanties

   • Si la fausse déclaration est découverte avant sinistre, l'assureur peut modifier le contrat.

4. Inscription dans le fichier AGIRA

   • Peut rendre difficile la souscription d'un nouveau contrat ailleurs.

5. Poursuites pour fraude (dans les cas graves)

   
   

Comment l'assureur détecte une fausse déclaration ?

L'assureur peut vérifier vos déclarations via :

• Des enquêtes internes (experts, investigateurs)

• Le croisement de données avec des fichiers partagés (ex : AGIRA, FGAO)

• Une incohérence lors d'un sinistre ou une déclaration contradictoire

  
  

Est-ce qu'une assurance peut refuser une résiliation ?

Non. En France, vous pouvez toujours résilier un contrat d'assurance, que ce soit à l'échéance, grâce à la loi Hamon ou pour motif légitime.

En revanche, si vous êtes résilié par l'assureur pour fausse déclaration, vous devrez le mentionner à votre prochain assureur, ce qui peut compliquer la souscription.

Peut-on résilier soi-même une assurance après une fausse déclaration ?

Oui, mais cela n'efface pas la fausse déclaration. Si celle-ci est détectée a posteriori, l'ancien assureur peut refuser toute prise en charge ou réclamer un remboursement.

Modèle de lettre de résiliation suite à une fausse déclaration

[Nom, prénom][Adresse][Code postal, Ville][Nom de l'assureur][Adresse de l'assureur]

Objet : Résiliation de contrat pour fausse déclaration

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de résilier le contrat n°[Numéro du contrat] suite à une erreur de déclaration survenue lors de la souscription.

Conformément aux dispositions du Code des assurances, je vous prie de bien vouloir prendre acte de cette résiliation et de m'en accuser réception.

Cordialement,

[Signature]

En résumé

• La fausse déclaration est un risque sérieux en assurance.

• Elle peut entraîner un refus d'indemnisation ou une résiliation du contrat.

• L'assureur dispose de moyens pour la détecter.

• Il est toujours préférable d'être transparent à la souscription.

Conseil : En cas de doute ou d'erreur, contactez rapidement votre assureur pour corriger la situation avant tout sinistre. Cela peut éviter de lourdes conséquences.

Je fais des économies sur mes assurance maintenant !