Loi Chatel : Comment résilier plus facilement votre assurance ?

Romain Aymard
6 juin
2 min de lecture

Qu'est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel, adoptée en 2005, a pour objectif de protéger les consommateurs contre le renouvellement automatique de leurs contrats d'assurance sans qu'ils en soient informés.

Elle impose aux assureurs l'obligation d'envoyer un avis d'échéance, précisant la date limite à laquelle vous pouvez résilier votre contrat.

Quels contrats sont concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel s'applique aux contrats à tacite reconduction, notamment :

Assurance auto
Assurance habitation
Complémentaire santé (mutuelle)

Elle ne s'applique pas aux contrats professionnels ni aux assurances vie.

Quels sont les délais de résiliation prévus par la loi Chatel ?

Votre assureur doit vous envoyer l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

Si vous recevez l'avis à temps : vous avez 20 jours pour résilier.
Si l'avis est envoyé en retard : vous pouvez résilier dans les 20 jours suivant la réception.
Si aucun avis n'est envoyé : vous pouvez résilier à tout moment après la date d'échéance.

Quelle différence entre la loi Chatel et la loi Hamon ?

Loi Chatel : facilite la résiliation à l'échéance, en forçant l'assureur à informer le client.
Loi Hamon : permet la résiliation à tout moment après un an de contrat, sans justification.

Les deux lois sont complémentaires et offrent plus de liberté aux assurés.

Comment utiliser la loi Chatel pour résilier ?

Attendez l'avis d'échéance de votre assureur.
Vérifiez la date limite de résiliation.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre de résiliation selon la loi Chatel

[Nom, prénom][Adresse][Code postal, Ville][Nom de l'assureur][Adresse de l'assureur]

Objet : Résiliation de contrat d'assurance conformément à la loi Chatel

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi Chatel, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance n°[Numéro du contrat].Cette résiliation prend effet à la date d'échéance du contrat.

Merci de bien vouloir m'adresser un courrier confirmant la prise en compte de cette demande.

Cordialement,

[Signature]

En résumé

La loi Chatel vous permet de ne plus subir les renouvellements automatiques d'assurance.
Elle vous donne un délai supplémentaire pour réagir après réception de l'avis d'échéance.
Elle s'applique à la plupart des contrats individuels (hors professionnels).
Il est indispensable d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec AR.